Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente de Mouniazur

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d’acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur « Mouniazur » sur le site https://mouniazur.com/.

Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants :

Montage vidéos et photos.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://mouniazur.com/ et prévaudront sur toute autre document.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV qui seront jointes au devis qui lui sera soumis pour validation dans le cadre d’une commande d’un montage vidéos et photos.

Le Client en acceptant le devis reconnaît avoir lu et accepté les CGV sans réserves avant la finalisation et le règlement de sa commande.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

Micro-entreprise: Mouniazur

Siège social : 34, Avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris, France.

SIRET de l’établissement : 97884190600016

Code APE de l’établissement : 5912Z

TVA : franchise de base

Directeur de la publication du Site : Mounia Benkirane

Email : contact@mouniazur.com

Téléphone : +33612212909

Les montages vidéos et photos sont proposés à la vente sur le site https://mouniazur.com/ pour les territoires suivants : international.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l’importateur du ou des Produits concernés.

Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture.

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

ARTICLE 2 – Prix

Les montages vidéos et photos sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site https://mouniazur.com/, lors de l’enregistrement de la commande par Mouniazur, après l’acceptation du devis qui aura été soumis pour validation au client par email.

Les prix sont exprimés en Euros, hors taxes, TVA en franchise de base, non applicable.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais Mouniazur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Dans le cas où la livraison du produit digital se ferait par l’envoi d’une clé USB, les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par Mouniazur et envoyée par email ou remise au Client lors de la livraison des produits commandés.

Les commandes de montages vidéo et photos font l’objet d’un devis préalablement accepté. Les devis établis par Mouniazur sont valables pour une durée de 1 mois après leur établissement.

ARTICLE 3 – Commandes

Il appartient au Client de faire part de sa demande sur le site https://mouniazur.com/ concernant les montages vidéo et photos qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

Le Client commence par la première étape qui consiste à faire part de son projet par les moyens de contact mis à disposition sur le site https://mouniazur.com/ pour la réalisation d’un montage vidéo à partir de ses photos et vidéos qu’il transfère à https://mouniazur.com/ par le biais du lien d’envoi en ligne sécurisé, en indiquant ses coordonnées ainsi que toutes informations utiles dans le message qui accompagnera le transfert de ses fichiers vidéos et photos.

Un devis est ensuite soumis au Client par email pour validation, suivi de la commande qui sera finalisée sur le site de https://mouniazur.com/ par le biais d’un lien de paiement sécurisé ou à défaut par virement bancaire. L’acceptation du devis par le Client impliquera celle des présentes conditions générales de vente qui seront annexées au devis. Dès son acceptation par le Client, le devis ainsi que les conditions générales de ventes qui seront annexées devront tous deux être retournés signés et envoyés par email à Mouniazur. De par sa signature, le client confirme ainsi avoir lu, compris et approuvé autant le devis que les conditions générales de ventes.

La Commande est considérée comme définitive dès le paiement intégral, qui inclut la possibilité d’apporter une première modification du montage vidéo une fois celui-ci terminé et ce uniquement si le client le souhaite. Au-delà de cette première modification, toute modification supplémentaire fera l’objet d’un nouveau devis.

Le montage vidéo sera soumis au client qui pourra le visionner par le biais d’écrans partagés et ce pour validation avant livraison.

La livraison s’effectue selon les modalités prévues, le montage vidéo et photos réalisé est généralement téléchargé par le client par le biais d’un lien de téléchargement qui lui est transmis par email. A défaut de pouvoir accéder au lien de téléchargement, le montage vidéos et photos sera téléchargé sur une clé USB puis envoyé au Client par courrier dont les frais d’envoi seront à la charge du Client tel que mentionnés dans le devis qu’il aura au préalable reçu et accepté.

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix de la commande.

Si le paiement du Client n’aboutit pas au sein des centres de paiements bancaires, la commande sera automatiquement annulée et le client informé par Mouniazur, principalement par email.

Il appartient de plus au Client de vérifier l’exactitude de sa commande ainsi que sa conformité selon le devis qu’il aura accepté et de signaler toute erreur sans délais.

Toute commande passée sur le site https://mouniazur.com/ constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Mouniazur.

Les montages vidéos réalisés par Mouniazur doivent être utilisés par le Client pour son usage personnel et en aucun cas pour une revente à des tiers.

Mouniazur se réserve le droit :

d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

de refuser tout montage vidéo basé sur des vidéos ou photos transmises par le Client et considérées comme étant à caractère violent, sexuel, pornographique, pédophile, menaçant, calomnieux, injurieux, diffamatoire, offensant, haineux, raciste, portant atteinte sous quelque forme que ce soit à l’intégrité de tiers ou à l’intimité et à la vie privée d’autrui ainsi que de tout ce qui relève de la politique et s’apparente à de la propagande quelle qu’elle soit.

de refuser de réaliser tout montage à partir de fichiers, vidéos et photos, plus généralement jugés inadéquats ou non conformes à l’éthique de Mouniazur et ce sans obligation de justification.

de refuser d’intégrer au montage vidéo commandé par le Client tout fichier vidéo ou photos dont la qualité sera jugée insuffisante pour la réalisation d’un film vidéo HD ou 4K.

de refuser de réaliser un montage vidéo sur un nombre de fichiers (vidéos et/ou photos) fournis par le Client, jugés insuffisants ou incohérents, pour un résultat optimal en termes de durée du montage vidéo ( pour exemple : lorsque Mouniazur ne dispose pas assez ou trop de fichiers en fonction de la durée de film vidéo désirée par la Client).

Toute commande effectuée par le Client qui fera l’objet d’un des refus mentionnés ci-dessus lui sera remboursée par Mouniazur.

ARTICLE 4 – Conditions de paiement

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

paiement par carte bancaire
ou paiement par virement bancaire sur le compte bancaire Mouniazur (dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la passation de la commande)

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site https://mouniazur.com/.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par Mouniazur des sommes dues.

Mouniazur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance du montage vidéo commandé par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

ARTICLE 5 – Livraisons

Les montages vidéos réalisés par Mouniazur et commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine ainsi qu’à l’international.

Les livraisons interviennent dans les délais de livraison selon le devis établi.

Mouniazur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.

Si les montages vidéos et photos commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 14 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits.

Les Produits voyagent donc aux risques et périls Mouniazur sauf lorsque le Client aura lui-même choisi le transporteur. A ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.

Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés auprès du Transporteur. En cas d’acceptation de la livraison sans en avoir vérifié l’état ou de retrait de sa commande, Mouniazur décline toutes responsabilités en cas de dommages ou détérioration des produits livrés.

Lors de sa livraison, le respect des règlementations en vigueur en matière d’importation dans le pays concerné est exclusivement sous la responsabilité du Client.

ARTICLE 6 – Transfert de propriété

Le transfert de propriété des Produits du Mouniazur au Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

ARTICLE 7 – Droit de rétractation

Compte tenu de la nature des Produits vendus, en tant que produits numériques, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation.

Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes CGV.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer Mouniazur, par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité des Produits ou de l’existence des vices cachés à compter de leur découverte.

La responsabilité de Mouniazur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,
en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.
Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de Mouniazur.

ARTICLE 8 – Données personnelles

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits par Mouniazur ainsi qu’à leur transmission à des tiers à des fins de livraison des Produits.

Ces données à caractère personnel sont récoltées exclusivement pour l’exécution du contrat de vente.

9.1 Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site https://mouniazur.com/ sont les suivantes :

Commande de Produits :

Lors de la commande de Produits par le Client :

Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.

Paiement

Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site https://mouniazur.com/, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.

9.2 Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont utilisées par Mouniazur et ses co-contractants pour l’exécution du contrat et pour assurer l’efficacité de la prestation de vente et de délivrance des Produits.

La ou les catégorie(s) de co-contractant(s) est (sont) :

Les prestataires de transport
Les prestataires établissements de paiement

9.3 Responsable de traitement

Le responsable de traitement des données est Mouniazur, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

9.4 limitation du traitement

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

9.5 Durée de conservation des données personnelles

Mouniazur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

9.6 Sécurité et confidentialité

Mouniazur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés.

Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Mouniazur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

9.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site https://mouniazur.com/ disposent des droits suivants :

Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en envoyant une demande à Mouniazur par email ou par courrier.
Si les données à caractère personnel détenues par Mouniazur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.

ARTICLE 9 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site https://mouniazur.com/ est la propriété de Mouniazur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En confiant à Mouniazur la réalisation d’un montage vidéo à partir de fichiers vidéos et photos transmis par le Client, celui s’engage au strict respect, non seulement des droits de la propriété intellectuelle de tiers mais également de la règlementation sur la protection des mineurs, du respect d’autrui ainsi que du droit à l’image.

En cas de non respect de ces droits et de ces règlementations, le Client assume seul l’entière responsabilité de se voir accusé et poursuivi par les autorités compétentes pour violation du Code pénal, du Code civil, des dispositions de Loi suivantes (Loi du 29 juillet 1881, Loi du 30 septembre 1986, Loi du Code de la Propriété Intellectuelle), ainsi que des conséquences en termes de responsabilité envers un tiers.

Le Client déclare sur l’honneur détenir tous les droits de propriété intellectuelle ainsi que toutes les autorisations de tiers concernant les photos, vidéos et audio et sur tous les documents qu’il transmet à Mouniazur.

En matière de droits d’auteur, Mouniazur n’est aucunement responsable en cas de violation de ces droits par le Client lorsqu’il transfère tout support nécessaire au montage vidéo (vidéos, photos, musique ou tout document) dans le cadre de sa commande.

Le Client porte donc l’entière responsabilité de la stricte conformité des fichiers qu’il transmet à Mouniazur en termes de droits d’auteur et en assume seul les conséquences en cas de sanctions judiciaires ou financières.

Mouniazur s’engage au strict respect des droits du Client quant à la confidentialité et à la diffusion des vidéos et photos appartenant au Client et qui constituent le montage vidéo réalisé par Mouniazur.

Le montage vidéo réalisé pour le Client qui en devient l’exclusif propriétaire dès qu’il lui aura été livré ne pourra être diffusé, essentiellement à titre promotionnel, sur le site de https://mouniazur.com/, que sur autorisation expresse et écrite du Client par email ou par courrier adressé à Mouniazur.

ARTICLE 10 – Untilisation du site internet

Mouniazur se réserve le droit d’interrompre momentanément l’accès au site https://mouniazur.com/ pour des raisons de sécurité, de maintenance ou toute autre modification du site dans le cadre de sa mise à jour, et ce sans qu’aucune indemnité ou réclamation n’en résulte.

Il incombe au Client de prendre toutes les mesures nécessaires afin d’envoyer à Mouniazur des fichiers sains et ne comportant aucun virus.

ARTICLE 11- Responsabilité et garanties du Vendeur

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient :

de la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation,

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité des Produits ou de l’existence des vices cachés à compter de leur découverte.

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 15 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

Ce remboursement pourra être fait par virement.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,
en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.
Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

ARTICLE 12- Sauvegarde et stockage

Mouniazur s’engage à stocker les données transmises par le Client, à compter de la livraison du montage vidéo, pour une durée de 1 mois au-delà de laquelle les fichiers seront supprimés.

Le Client devra par conséquent sauvegarder l’intégralité de ses fichiers vidéos et photos, AVANT leur transfert à Mouniazur ainsi qu’APRES, et ce y compris le montage vidéo dont il disposera et qu’il aura commandé à Mouniazur.

Mouniazur ne sera en aucun cas responsable de la perte des données en cas d’oubli ou de négligences de la part du Client en termes de sauvegardes.

ARTICLE 13- Droit applicable – Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 14- Litiges

Pour toute réclamation merci d’envoyer un courrier à l’adresse postale ou un email à Mouniazur selon les coordonnées indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation ou faire appel à un médiateur choisi d’un commun accord avec Mouniazur afin de trouver une solution à l’amiable.

Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) :https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre Mouniazur et le Client ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents français dans les conditions de droit commun.